Jeudi 29/06/2023
Le contenu de la loi
Que contient cette loi ?
* Une définition du féminicide et des violences qui le précède (violences sexuelles, psychologiques et contrôle coercitif) ;
* Une distinction entre quatre types de féminicides :
- Le féminicide intime, par un partenaire
- Le féminicide non intime, par un tiers (une travailleuse du sexe par un client par exemple)
- Le féminicide indirect, survenu après des faits de violences (avortement forcé ou mutilations génitales par exemple)
- L’homicide fondé sur le genre (un homme transgenre qui meurt dans le contexte de la violence du partenaire) ;
* Une collecte de données et deux publications dont un rapport quantitatif annuel reprenant les principales statistiques liées aux féminicides, les caractéristiques des victimes, des auteurs et de la relation entre la victime et l’auteur – et un rapport qualitatif sur les féminicides et les homicides fondés sur le genre qui met en évidence leur fréquence, les taux de condamnation, l’efficacité des mesures prises pour mettre en œuvre la Convention d’Istanbul ;
* Une meilleure prise en charge des victimes de violences de genre et des formations pour la police afin de mieux identifier les violences qui précèdent les féminicides et protéger les victimes.
* La loi crée un Comité Scientifique d’analyse des féminicides et des homicides fondés sur le genre, qui analysera les féminicides et les homicides fondés sur le genre sur la base de cas individuels.
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Manifestation nationale contre les violences faites aux femmes - Nationale mobilisatie tegen geweld op vrouwen 